| Sentence 760

Sentence 760 – Concurrence déloyale, lignes, liberté commerce et industrie, non exécution, saisie, armement maritime, cession de parts sociales, clause de non concurrence. Armement maritime. Cession de parts sociales. Création d’un nouvel armement. Concurrence déloyale (non). Validité d’un contrat ultérieur de cession de sociétés. Absence de vices du consentement. Grief d’inexécution du contrat. Admission partielle. Saisie justifiée de navires pour garantie SCAC c/ des obligations.